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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 112-1 de ce code, en sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance par la commune de Quimper : " Les polices d'assurance () doivent rappeler
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
Sur la responsabilité de la commune de Thann pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public : En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre des pouvoirs de police de la circulation, assimilable à
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
A et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02213_20241004
4 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la mutuelle générale de la police et la mutuelle Viamedis, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
sur les routes et d'un pouvoir de police générale ; la région est responsable des transports scolaires et interurbains ; le défaut d'aménagement ou d'entretien de la voie et la nature du manquement commis
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Sur la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, représentée par Me Trequattrini
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurance Generali a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, ou subsidiairement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services (PNAS) à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M.
DCA_21MA03373_20221125
25 novembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune d'Aix-en-Provence et de la SMACL Assurances est rejeté.
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
M. et Mme D ont, par un courrier du 5 août 2014, saisi le maire de Cavaillon d'une demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police afin de mettre fin aux dégâts causés par la présence d'ovins
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00972_20220803
3 août 2022
D et G et la société Atys ne sont pas partie au contrat d'assurance-ouvrage ; - elle produit aux débats tant les conditions générales que les conditions particulières de la police d'assurance souscrite
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes, déclare ne pas vouloir
4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
Est fondé à se prévaloir de cette subrogation l'assureur qui, bien que n'ayant pas produit la police d'assurance en exécution de laquelle il a indemnisé l'assuré, a mentionné dans le rapport d'expertise
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
Il recherche la responsabilité de la commune de Sainte-Maxime pour défaut d'entretien normal de cet ouvrage.
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
La Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) a demandé au tribunal de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe ou, à défaut, la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 101 119 euros
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
Cette dernière a été indemnisée à hauteur de 23 485 653 euros au titre de sa police d’assurance « multi-garanties » par les sociétés Groupama Sud et Covea Risks, dans le cadre d’un accord transactionnel
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
B, victime d'un accident de la route mortel intervenu à raison d'un défaut de surveillance lors de son hospitalisation dans ce centre hospitalier et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
arrêté ultérieurement notamment par l'expert judiciaire, sur le fondement de la police d'assurances et de l'annexe 2 de l'article A. 243-1 du code des assurances, de condamner la société Aviva assurances
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