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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03549_20220602
2 juin 2022
C ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
La société Pierre Fabre Médicament exploite, sous la dénomination commerciale Javlor, une spécialité pharmaceutique de la classe des antinéoplasiques et immunomodulateurs, produite par la société Pierre
DCA_21MA03544_20220602
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne la connaissance par la société Holding GK du caractère erroné des factures délivrées par ses fournisseurs : 7.
DCA_21MA03545_20220602
DCA_21MA03548_20220602
DCA_21MA03550_20220602
DCA_21MA03555_20220602
Dès lors, la parcelle litigieuse avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Ce même document indique qu'un des objectifs est de maintenir le caractère essentiellement paysager du quartier de Chantaco " en limitant l'urbanisation et la construction, en préservant les continuités
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
des comoriens de la Réunion " ; le terme " islamique " ne figure pas dans cette dénomination à la date de la délibération litigieuse ; à supposer que la dénomination ait été modifiée, cette modification
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
Dans le cas où, ces conditions n’étant pas remplies, l’insalubrité ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte de ces mêmes dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
B ; la seule circonstance que des installations de stockage présentent le caractère de constructions ou s'incorporent aux locaux professionnels ne constitue pas en soi un obstacle à l'application du mode
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
DCA_23NT02067_20250711
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 512-7 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
Par suite, le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des capacités financières de la société doit être écarté. 8.
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
S'agissant de certaines dépenses telles les frais de carburant, les produits achetés dans des supermarchés et des magasins ou des notes de restaurant, la société a seulement produit des tickets de carte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
C 37/95, Belgische Staat contre Ghent Coal Terminal NV ; CE 16 avril 2010, n° 316186) ; * elle peut, en toute hypothèse, bénéficier de la constitution d'un secteur d'activité distinct pour les dépenses
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
L'intervention de la SASU Fitness Park au soutien des conclusions de la société Jym Training Sport, n'a pas été présentée par mémoire distinct mais dans la requête de cette dernière, en méconnaissance
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
’article L. 511-1 » tandis que l’article L. 512-7 du même code permet de soumettre « à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
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