copie d’écran indiquant le dépôt, par la société, sans interruption, des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice clos en 2011 à l’exercice clos en 2018.

Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité

Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité

E... dans cette société ainsi qu’aux contributions sociales. 6.

A n'a jamais utilisé le véhicule de la société à titre personnel ; - les dons à un parti politique ont été dûment justifiés ; - l'application des pénalités et majorations n'est pas justifiée ; -

titre de l’année 2016.

assujetti au titre des années 2007 à 2014 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants.

Dans le cadre de l'absorption de l'ancienne société Promothermis par la société Promorobis, puis de l'absorption de cette dernière par la société Ruscius en novembre 2010, société dont la dénomination

Sur la régularité de la procédure suivie à l'encontre de la société Hekipia : En ce qui concerne les manquements de la société Hekipia à son obligation de vigilance : 2.

un prestataire extérieur de la société Imakumo, qui ne lui avait conféré aucun statut de mandataire social.

B aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et 2014.

B aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et 2014.

mises à leur charge au titre de l'année 2013.

mises à leur charge au titre de l'année 2013 et 2014.

A aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2013 et 2014.

, qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement

Or, la société requérante n’a produit aucun dossier fournisseur au nom de cette société. 9.

décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 à hauteur d'un montant de 1 950 euros, en prononçant

supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre