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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
En dépit d'une réduction continue des émissions, que l'Atmo explique par les évolutions tendancielles et la mise en œuvre d'actions par les différents secteurs émetteurs, cette persistance des dépassements
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
Par une délibération du conseil municipal n°2010/1320 du 28 décembre 2010, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) a été substitué à la commune de Nouméa en qualité d'autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
En deuxième lieu, comme le soutient à raison le requérant, le principe d'impartialité s'imposant à toute autorité administrative, il incombe aux membres de ces autorités de s'abstenir de toute prise de
4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d’annuler la délibération
DCA_21LY00247_20231213
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
Le 3 novembre 2020, il a été interpellé pour escroquerie en bande organisée, récidive, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et blanchiment aggravé, écroué à la maison d'arrêt
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être
9ème Chambre
DCA_23PA04026_20250613
13 juin 2025
ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que l'administration lui aurait reproché d'entretenir des relations conflictuelles avec les agents de la collectivité susceptibles de constituer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, pour démontrer que les agissements ainsi dénoncés par Mme A sont étrangers à tout harcèlement moral, le ministre de l'économie, des finances et de la relance produit des écritures particulièrement
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