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31 résultats pour « dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En dépit d'une réduction continue des émissions, que l'Atmo explique par les évolutions tendancielles et la mise en œuvre d'actions par les différents secteurs émetteurs, cette persistance des dépassements

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02432_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une délibération du conseil municipal n°2010/1320 du 28 décembre 2010, le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) a été substitué à la commune de Nouméa en qualité d'autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03367_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En deuxième lieu, comme le soutient à raison le requérant, le principe d'impartialité s'imposant à toute autorité administrative, il incombe aux membres de ces autorités de s'abstenir de toute prise de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00768_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d’annuler la délibération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En dépit d'une réduction continue des émissions, que l'Atmo explique par les évolutions tendancielles et la mise en œuvre d'actions par les différents secteurs émetteurs, cette persistance des dépassements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le 3 novembre 2020, il a été interpellé pour escroquerie en bande organisée, récidive, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et blanchiment aggravé, écroué à la maison d'arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04026_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que l'administration lui aurait reproché d'entretenir des relations conflictuelles avec les agents de la collectivité susceptibles de constituer

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, pour démontrer que les agissements ainsi dénoncés par Mme A sont étrangers à tout harcèlement moral, le ministre de l'économie, des finances et de la relance produit des écritures particulièrement

Source officielle

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