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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
novembre 2013, le préfet de la Gironde a mis en demeure la société Diatan 2000 de régulariser sa situation concernant le site du Taillan-Médoc pour lequel aucune demande d'enregistrement n'avait été déposée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
Le tribunal en a déduit que l'arrêté d'autorisation d'occuper temporairement la voirie, accordé à la société de travaux publics Seom Rehabilitaciones Y Obras France le 24 novembre 2017 pour le dépôt temporaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02940_20241205
5 décembre 2024
La société Gantelet-Galaberthier fait valoir que : - elle n'était pas partie au marché public " travaux d'aménagement de voirie et d'espaces publics ", au titre duquel a été creusée, par la société
3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire d'Ayguatébia-Talau a refusé de faire procéder au déneigement des voiries desservant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est suffisamment motivé ; - la circulation des véhicules lourds en période hivernale endommage le chemin ce qui a rendu nécessaire la réalisation de travaux à plusieurs
3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
L'expert a déposé son rapport le 3 octobre 2019.
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
compter du 3 novembre 2021 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saïx de réaliser les travaux de confortement du talus et de prendre en charge les travaux de réparation ou la reconstruction des murets endommagés
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
Au cours du mois de septembre 2017, la société SNCF Réseau a fait réaliser des travaux de suppression du passage à niveau n° 19 sur le territoire de cette commune et a procédé à l'aménagement de la voirie
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
C, que des venues d'eau importantes et continues ont inondé et endommagé les locaux techniques de la société pendant une période s'étendant de mars 2015 à décembre 2017.
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
Coutelle, il a également pour fonction d'éviter la chute de matériaux pouvant provenir des fonds qui le surplombent ; - le mur litigieux est présent sur toute la longueur du chemin de Coutelle en dépit
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Par un acte d'engagement du 11 février 2019, le lot n° 13 " voirie - réseaux divers " a été attribué à la société Mialon TP VRD, pour un montant de 432 208,87 euros toutes taxes comprises.
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
En dépit de travaux de reprise réalisés en octobre et novembre 2016, la commune a fait état à ses contractants de nouveaux désordres apparus en octobre 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
A la fin de l’année 2014, le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) a entrepris la réalisation d’importants travaux de réaménagement de la voirie sur le tracé de la future ligne de bus à haut
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
A... a déposé une demande de permis de construire, le 22 juillet 2021, pour l’édification de deux carports et un abri de jardin sur son terrain situé au 15 rue Jean Moulin à Pessac.
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. » 6.
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
remplit son office depuis maintenant quinze ans sans que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération n'ait eu besoin de réaliser des travaux prétendument urgents et nécessaires, en dépit
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