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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
à payer les prestations de sous-traitance effectuées pour son compte par ces sociétés ; les heures de travail supplémentaires ont été réalisées par les salariés pour le compte de ces sociétés sous-traitantes
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
Cet effet de saturation n'est pas plus important en tenant compte de l'ensemble des parcs installés ou autorisés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre.
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Une note en délibéré présentée par la commune de Villeneuve-le-Comte a été enregistrée le 4 mars 2024.
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