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873 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance ; - plusieurs employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale des cabinets ou

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B... a, d’une part, été désigné directeur de la régie du port à compter du 1er mai 2005 et, d’autre part, sa rémunération a été fixée à l’indice 968 de la grille établie par la convention collective des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00502_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un arrêté du 6 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

collective en cause dans l'exercice de leurs missions.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il en résulte, d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences d'un manquement aux obligations posées par un accord collectif contenant une telle garantie conventionnelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'assainissement non collectif.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04381_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que : - la branche CAUE et la convention collective " Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général " (ADITIG) dont elle dépend, relèvent du champ de la cohésion

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

A et du collectif aletois gestion publique de l'eau - action sur le Limouxin et le Saint -Hilairois en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00439_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par une convention signée le 3 mars 2017, l'association Plurélya a été agrée par l'Etat pour la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, en application des dispositions de l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective

Source officielle

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