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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
sont désormais inférieurs au salaire minimal interprofessionnel de croissance ; - plusieurs employeurs et organisations d’employeurs considèrent que la convention collective nationale des cabinets ou
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
B... a, d’une part, été désigné directeur de la régie du port à compter du 1er mai 2005 et, d’autre part, sa rémunération a été fixée à l’indice 968 de la grille établie par la convention collective des
3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
Par un arrêté du 6 octobre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective
DCA_22PA00609_20230413
collective en cause dans l'exercice de leurs missions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - trois des conditions cumulatives prévues par les stipulations du point 2 de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
Il en résulte, d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences d'un manquement aux obligations posées par un accord collectif contenant une telle garantie conventionnelle
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
d'assainissement non collectif.
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel
DCA_22PA00294_20221205
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - la branche CAUE et la convention collective " Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général " (ADITIG) dont elle dépend, relèvent du champ de la cohésion
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
A et du collectif aletois gestion publique de l'eau - action sur le Limouxin et le Saint -Hilairois en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
Par une convention signée le 3 mars 2017, l'association Plurélya a été agrée par l'Etat pour la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, en application des dispositions de l'article
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective
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