des hausses tarifaires. 10.

S’agissant des ménages dont les ordures sont collectées à des points d’apport volontaire, la grille tarifaire prévoit un abonnement annuel identique pour l’ensemble des ménages, ainsi qu’un forfait déterminé

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. A.

sur les associations qui prennent en charge des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; les décisions budgétaires importantes et notamment les emprunts, les investissements ou la tarification

Sur la détermination du surprix brut : 8.

S'agissant de la détermination de la valeur locative : 18.

En l’espèce, dans le cadre du marché conclu pour la fourniture et la distribution d’énergie qui liait les parties, tant la question de fait de savoir comment devraient s’imputer les diverses factures

conclu avec la société SMA Energie en tant qu'elles prévoient le versement de la prime à la méthanisation ou, à défaut, de juger la société SMA Energie coupable de manœuvres frauduleuses dans la détermination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique La Mare Ô Dans a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre William Harvey a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes la réformation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Inicea Jouvence Nutrition a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy la réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Korian Le Tinailler a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy la réformation de l’

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Clinique de Regennes a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy la réformation de l

A... a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon de réformer l’arrêté n° 2023-05-0055/17970 du 3 juillet 2023 par lequel le directeur général de l’agence régionale

été invoqué, tiré de la méconnaissance de la pratique administrative suivie dans l'application d'un texte législatif ; - le tribunal a, enfin, considéré à tort qu'elle réclamait une indemnisation déterminée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy la réformation de l’arrêté

Les encaissements en espèces n'y figuraient pas ou faisaient l'objet de plusieurs modifications.

Sur la procédure de tarification : 7.