Aux termes de l'article 47 de la même loi : " () Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement

et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. ". 5.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende fiscale infligée sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts : 27.

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au bulletin officiel des finances publiques du 19 février 2007 et la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-INF-10-10-10 nos

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

incorporé à la voie publique, est un élément du réseau d'assainissement relevant de plein droit de la compétence du gestionnaire du service public de l'assainissement ; l'ouvrage, désigné par M.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, soit ramenée à la somme de 678 155,91 euros.