de préavis applicable.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

même date, elle était mise à disposition de droit auprès de la CCIT de .

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis

Eu égard à ses écritures, la requérante peut être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986.

Par ordonnance du 2 décembre 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

le juge de l'exécution. (…) ».

Par une lettre en date du 17 octobre 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au cours du premier trimestre de l'année 2025,

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 523-6 du code du patrimoine : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a)

par les dispositions précitées de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté, ces dispositions ne faisant pas de l'organisation de cette concertation une obligation mais une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".