CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
En défense, le ministre des armées oppose l'exception de prescription quadriennale de la créance de l'intéressé. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a méconnu les exigences du contradictoire ainsi que les termes du litige en opposant l'exception de prescription quadriennale qui n'était
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un
DCA_20MA03369_20220713
Il soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait opposer à sa créance la prescription quadriennale dès lors que : - l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), qui est un
Juge des référés
ORCA_24NC01327_20250204
4 février 2025
Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur
ORCA_24NC01328_20250204
ORCA_24NC01329_20250204
ORCA_24NC01330_20250204
ORCA_24NC01331_20250204
ORCA_24NC01332_20250204
ORCA_24NC01333_20250204
ORCA_24NC01334_20250204
ORCA_24NC01335_20250204
ORCA_24NC01336_20250204
ORCA_24NC01337_20250204
ORCA_24NC01338_20250204
ORCA_24NC01339_20250204
ORCA_24NC01340_20250204
ORCA_24NC01342_20250204
ORCA_24NC01343_20250204
Page 2 sur 52