Procédure devant la cour : I.

Mais par un arrêté du 6 juin 2018 le maire a retiré ce permis de construire, puis a pris, le 15 juin 2018, un arrêté refusant le permis de construire sollicité au motif que le projet était de nature à

d'un défaut de motivation en droit et d'un défaut de base légale ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait en ne constatant pas que la demande de reclassement était antérieure à la mise

En premier lieu, si l'arrêté attaqué vise à tort les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, et non celles de l'article L. 153-11 du même code qui les ont reprises, cette erreur dans

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 5 juin et 13 juin 2024, Lyon Métropole Habitat, représenté par le cabinet B...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 22 octobre 2021, M.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Les travaux ont débuté en février 2012.

par l'arrêté contesté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, et un mémoire en réplique du 11 mars 2025, la société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2022, 1er septembre 2022, 28 septembre 2022 et 21 février 2024, M.

une décote sur la valeur vénale pour tenir compte de son occupation par ce tiers.

Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

AB devant le tribunal administratif de Rennes à l'encontre des arrêtés des 13 août 2018 et 24 juin 2019, en examinant dans ce cadre les moyens recevables présentés devant le tribunal ainsi que ceux présentés

d'urbanisme, de l'article UI 4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme

à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade. ".

l'arrêté du 16 août 2022. 9.

avec la fuite sur branchement survenue en 2013, l'agence bancaire n'ayant été ni empêchée d'occuper les locaux ni privée de la fourniture d'eau de sorte qu'elle n'a pris congé de son bail qu'en raison

En premier lieu, par un arrêté du 11 juin 2020, affiché et transmis au représentant de l'Etat dans le département le même jour, le maire de La Bernerie-en-Retz a donné à M.

La société 2DIF Conseils occupe une partie de l'habitation personnelle de son gérant, avec lequel elle a conclu un contrat de location.