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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22407_20220706
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2017, M. et Mme D C, représentés par Me Dagnon, ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler
DCA_21TL22408_20220706
Procédure initiale devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2017, M. et Mme B, représentés par Me Dagnon, ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler
DCA_21TL22409_20220706
Procédure initiale devant la cour Par une requête enregistrée le 1er décembre 2017, M. et Mme C, représentés par Me Dagnon, ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler
DCA_21TL22410_20220706
1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
de prison, il doit être mis aux sanctions fiscales sous peine de méconnaitre le principe de proportionnalité des peines.
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
B présentées au titre de l'absence de comptabilisation des réductions de peine et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ou, à titre subsidiaire, leur réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M.
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndical général Confédération générale du travail (CGT) du centre hospitalier universitaire de Toulouse a demandé au tribunal administratif
DCA_21TL22396_20220706
Procédure initiale devant la cour Par une requête enregistrée le 18 décembre 2017 Mme E, représentée par Me Dagnon, a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société SAUR, représentée par Me Cabanes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2022 du tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement nos 2005745-2007753 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
Par un jugement n° 2329240/4-2 du 3 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M.
8ème chambre
DCA_24PA01563_20250204
4 février 2025
Par un jugement n° 2320687/6-2 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, la société ENR Grenelle Habitat, représentée par Me Teani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801342 du tribunal
Juge des référés
ORCA_24NC02773_20250902
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu dont elle s'est acquittée
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 9 décembre 2022, la société Vector Foiltec France, représentée par Me Sitterlé, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23DA01748_20241205
B E et Mme A D ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, l'APIER, représentée par Me Resta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge ou, subsidiairement
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