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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du comité social et économique (CSEE DR-DCT-CO) de la société GRDF tendant à l'annulation de la décision du 19
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
Après avoir procédé à la consultation du comité social et économique, l’association ... a demandé l’autorisation de licencier M.
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
Le comité social et économique de la société a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces deux décisions.
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM G I H, représentée par Me Mohamed, demande à la cour :
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Par un jugement n° 2205725/3-1 du 7 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du comité social et économique Virgin Radio et RFM et du comité social et économique d'établissement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
son mandat de membre suppléante du comité social et économique de l'entreprise.
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
social et économique.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
du comité social et économique a été régulière.
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, le comité social et économique de l'UES LOHEAC, MM.
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. " Aux termes de l'article L. 2315-34 de ce code : " Les délibérations du comité social et économique
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité
DCA_23LY02770_20240404
de représentant syndical au comité social et économique.
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, le comité social et économique de la société UPM , représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si le comité social et économique a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique.
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
la réunion du comité social et économique.
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