Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le bénéfice de la subrogation pour le coût des mesures conservatoires et des investigations indissociables des dommages couverts en application de l’article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
En ce qui concerne l'étendue de la subrogation d'Axa France Iard : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03872_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 juillet 2023, 21 mars 2024 et 21 juin 2024, la société Balcia Insurance SE, représentée par Me Malan, demande à la cour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la demande présentée par M. D devant le tribunal : 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par la voie de l'évocation, de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un jugement n° 1607516 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un jugement n° 2002036 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En ce qui concerne la recevabilité de la demande présentée par la société SMACL assurances devant le tribunal administratif de Melun : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 25 janvier 2022, le SIVOM Sioule et Bouble, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny- Chantelot- Brodiez- Gourdou et associés, demande à la cour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un jugement n° 1809122 du 1er juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2023, 12 janvier 2024 et 14 mars 2025, la société Allianz IARD, représentée par Me Grardel, demande à la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, subrogée dans les droits et actions de son sociétaire M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
à supposer que cette demande ne soit pas manifestement irrecevable, elle sera renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon ; - sa demande demeure irrecevable, à défaut d'être chiffrée et à défaut
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2022, la SA AXA France IARD, représentée par la SELARL Quadrance, demande à
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par ordonnance n° 2412376 du 4 août 2025, la juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande et a désigné M. A... B... comme expert.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, la société MACIF, représentée par Me Laroudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802566 du 28 janvier 2021 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, la société Allianz IARD, représentée par la SELARL DAMC, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces , enregistrées les 16 avril 2021 et 19 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis devant la cour administrative d'appel
Source officiellePage 2 sur 43