Par un jugement n°2100699 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 29 avril 2024, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Gehin, demande à la cour,

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le SIEREIG devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

C la somme de 1 480 euros résultant du paiement indu des frais de mise en sécurité acquittés à la demande de la commune ; 5°) de condamner la commune à verser à M.

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement

devant le tribunal : " I.

En second lieu, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Bordeaux, la société Hivory a présenté des conclusions de plein contentieux tendant à l’annulation des titres

Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière ».

à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette

Sur les pertes locatives et dommages immatériels : 90.

l’association Les Amis de la Terre Drôme et autres, représentés par Me Stahl, concluent aux mêmes fins que la demande présentée devant le tribunal.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.