Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret.

A... une indemnité d’un montant total de 2 078 656,05 euros ; * à M. et Mme A... des indemnités de 25 570,99 euros au titre des frais médicaux et de suivi psychologique de leurs enfants, dont 5 974,90

La société NGE Génie Civil sollicite le paiement d'une indemnité de 9 279,43 euros au titre de la location d'un groupe électrogène destiné au montage de deux ascenseurs sur le parvis.

des réparations, à la charge de la société Schaffitzel Holtzindustrie, chargée des travaux, 10 % du montant des réparations, à la charge de la société Socotec, contrôleur technique, 20 % de ce même montant

sur le fondement de la responsabilité sans faute ; de réserver la fixation du montant de l'indemnité dans l'attente du rapport de l'expertise ; 6°) de condamner le centre hospitalier à lui verser 25

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. 23.

induit par la remise en état des chambres funéraires, les frais divers et la dégradation de son image auprès des usagers à la somme de 82 935,14 euros toutes taxes comprises et rejeté ses demandes d'indemnisation

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant les constructeurs à verser une indemnité de 97 860 euros toutes taxes comprises, le montant de cette indemnité n’étant pas sérieusement

de – 127 412,49 euros HT ; au demeurant, cette diminution, qui représente 3,36 % du montant de la masse initiale des travaux, n’ouvre pas droit à indemnisation, en vertu de l’article 16.1 du CCAG-travaux

auquel est subordonnée l’indemnisation de telles difficultés.

du préjudice moral subi à hauteur d'un montant de 2 000 euros.

Comme le sollicite la requérante, la société A3 Argouach Architectes Associés doit être condamnée à indemniser Brest Métropole.

de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales sur sa demande du 14 février 2017 tendant à se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et à lui verser des indemnités

Le tribunal administratif de Lille a, en outre, décidé qu'il serait procédé à une expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi par la commune en raison de l'abandon, au cours des travaux,

- condamner la société Paso Doble et le BET OGI à l'indemniser à hauteur de 161 040 euros TTC au titre des désordres affectant les garde-corps ; - condamner la société Paso Doble et le BET OGI à l'indemniser

Elle a estimé qu'en tant que président de l'association TELA, non salarié, ne présentant pas de difficultés sociales, M.

et non de 38,843 euros, et que le montant tel qu'il a été inscrit en charge était correct, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser, à titre principal, la somme de 256 196,62 euros hors taxes au titre de différentes indemnités