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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
Compte tenu des fautes respectivement imputables aux sociétés Lipa et Serge Goldstein et SKL et de la faute prépondérante imputable à Edeis, il y a lieu de retenir une responsabilité dans la survenance
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
En deuxième lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une sanction disciplinaire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
A... a été recruté par les associations syndicales autorisées (ASA) de la Roubine de Gimeaux et de la Roubine de la Triquette à temps incomplet pour exercer les fonctions de surveillant de l’état du réseau
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
de l'arrêté du 12 août 2010, s'agissant des risques d'explosion et d'incendie, de la gestion des effluents, des nuisances odorantes, du mélange de digestats produits par les lignes séparées, les dispositifs
DCA_23NT02067_20250711
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Les intimés font valoir que le système de surveillance mis en place ne permettra pas de détecter les taux de sulfure d'hydrogène et de monoxyde de carbone dans les locaux concernés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac () ". 42.
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
la nuit, les dimanches et les jours fériés et l'imposition d'un système d'astreinte pour qu'une intervention soit toujours possible dans les meilleurs délais en cas d'alerte, et en prévoyant des dispositifs
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Toutefois, le projet prévoit un dispositif de rétention des eaux pluviales, constitué d’un bassin d’orage et d’un bassin de confinement d’une capacité respective de 880 et 66 m3 dont il ne ressort pas
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
la modification du bail conclu avec la commune de Bora Bora ; - le permis modificatif délivré le 27 janvier 2021 a régularisé le projet de construction en matière d'assainissement, prévoyant un dispositif
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