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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie, si toutefois
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, ce nouveau document d’urbanisme classe toujours la parcelle cadastrée section E n° 2640 appartenant au requérant en zone N, et reprend ainsi, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
6ème chambre
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_24BX00260_20240704
4 juillet 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
Conformément à ces dispositions, la décision implicite née le 10 janvier 2024 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France contestée doit être regardée comme étant fondée sur
5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
demandé à la commission de recours la communication des motifs de sa décision implicite.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00698_20220927
27 septembre 2022
B a également été implicitement rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision implicite
2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
Elle a été mise à disposition de la communauté de communes des Aspres à compter du 22 août 2019 pour une durée d'un an et affectée à la crèche de .
Juge unique
DCA_23NT03197_20231205
5 décembre 2023
C A B et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
Article 2 : Mme D versera à la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT02846_20240405
5 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
4ème chambre
DCA_21PA05113_20230310
10 mars 2023
Elle soutient : - que le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-1 du code de justice administrative ; - qu'elle dispose
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03322_20221221
21 décembre 2022
Le maire de la commune du Tampon a implicitement rejeté sa demande.
DCA_23NT03179_20240716
16 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_23NT03196_20240716
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
A a formulé le 6 novembre 2020 une demande de protection fonctionnelle, reçue le même jour, implicitement rejetée le 6 janvier 2021.
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. M.
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