CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
DCA_23BX00986_20250408
DCA_23BX00987_20250408
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03442_20230505
5 mai 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Charleville-Mézières, qui n'est pas dans la présente instance la partie
Juge des référés
ORCA_25DA00331_20250604
4 juin 2025
, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de
4ème chambre
DCA_24PA00086_20250711
11 juillet 2025
à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est auteur d'une œuvre () artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du () code
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
Pour justifier de la conformité de cette installation aux principes rappelés ci-dessus, la commune appelante soutient que cette dernière s'inscrit dans une démarche culturelle et artistique de mise en
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Artists Proof est rejetée.
DCA_23PA05126_20250416
Enfin, les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction.
DCA_23TL02742_20250506
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bras-Panon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
6ème Chambre
DCA_21PA05506_20220920
20 septembre 2022
présent article.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
La SAS Casino Victoria a, par lettre du 13 février 2020, demandé à l'administration fiscale, en application des dispositions des articles L. 2333-55-3 et R 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales
Page 2 sur 32