CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

l'occasion de sa déclaration d'exercice hors barreau, au conseil national des barreaux, pour autant que cette demande intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

aucune TVA n'aurait été collectée en vertu d'une tolérance administrative, l'administration remet en cause illégalement son droit à déduction ; - en sa qualité de négociant grossiste, lorsqu'elle revend

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation de ce jugement et à la

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02652_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il soutient que : - les dispositions dérogatoires de l'article 268 du code général des impôts ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le bien revendu, terrain à bâtir, n'a pas la même qualification

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02653_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01625_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01170_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

d'emploi et retraités leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs, le même article prévoyant également que l'action syndicale revêt

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

vendre des marchandises sans transformation majeure à un consommateur final, et depuis 1983 une activité de grossiste, qui consiste à acheter des produits à des fins professionnelles en vue de les revendre

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02583_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (ci-après SCA) Rubis a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Par suite, le 10 mai 2007, la SA Bouygues a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 232 178 188,80 euros, en émettant 6 371 520 actions.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Par une ordonnance du 22 juillet 2020, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique des chefs d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation et d'utilisation non autorisée

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

en revendication de propriété qu'elle a formée. 17.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

A à propos du prix de cession, et a considéré qu'à la date du paiement du prix, l'intéressé avait cessé de pouvoir revendiquer la qualité d'associé dans la SCP ; cette position a également été celle du

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

La société par actions simplifiée Invest Conseils exerce l'activité de conseil en gestion, investissement, et prise de participation dans toutes les opérations financières.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

en parts ou actions de sociétés.

Source officielle