distributrice ".

Ces deux sommes ont été regardées comme lui ayant été distribuées par la SARL Park Auto, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Elle soutient que : - l'eau sportive Yanga qu'elle distribue n'est pas conditionnée dans des récipients ni n'est destinée à la vente au détail au sens du I de l'article 1613 quater du code général des

est radicalement viciée dès lors que l’administration a retenu un grammage de viande par personne subjectif et non constaté dans l’entreprise ; - dès lors que le bénéficiaire des revenus réputés distribués

Ces dispositions s'appliquent : / (…) / 2° Aux (…) revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice / (…) ».

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital [] ".

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

Ces dispositions s'appliquent () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette

109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ".

l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B, comme ayant bénéficié, à due concurrence, d'un revenu distribué imposable.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

B affirme que les sommes réputées distribuées n'auraient pas été désinvesties, en s'appuyant sur le solde créditeur bancaire positif au 31 décembre 2008.