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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en amiante-ciment et qu’une évaluation périodique serait opportune.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La SAS Distribution Casino France demande à la Cour l'annulation de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02331_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne la société AG Distribution : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte des points 3 et 4 que ce compteur constitue une dépendance du réseau public de distribution et par suite un ouvrage public. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a indemnisé la MAF à hauteur de 462 483,07 euros, correspondant à sa part de responsabilité, au regard de l'expertise amiable ; le jugement doit être confirmé en tant qu'il
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1424364 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé M. et Mme D B d'une partie des suppléments d'impôts en litige, en ce qui concerne des distributions occultes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler les décisions tacites par lesquelles la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande de déplacement d'ouvrages de transport et de distribution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code de l’énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
motivation retenue ne fait pas référence à un problème de fond, mais à un problème de compétence ; - le litige touche à un ouvrage public ; - la société Véolia, qui est le gestionnaire de la distribution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02479_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article XIII de ces conditions générales, relatif au règlement des différends : " Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Les parties disposent alors d'un délai de 60 jours calendaires pour tenter de régler le différend à l'amiable à compter de la réception de ladite notification.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
matériels et services pour le bâtiment, de la création de celle-ci le 15 octobre 2011, à sa dissolution anticipée par une décision d'assemble générale du 15 juillet 2013 qui l'a désigné liquidateur amiable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Fédération des Eaux Puisaye Forterre du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de délégation du service public de distribution
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00552_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Faisant suite à l'échec d'une tentative de résolution amiable du litige opposant la société Enedis aux intéressés et relatif à l'implantation du poste de transformation électrique sur leur parcelle, Mme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
faisant partie d’un secteur déjà urbanisé ; il est accolé à une zone comportant une quarantaine de constructions, structurée par des voies de circulation et desservie par les réseaux publics de distribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l’énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le service a mis à sa charge les distributions litigieuses sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officiellePage 2 sur 9