Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne la communication des documents obtenus de tiers : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'a pas été en mesure d'examiner le document original et n'a donc pu observer le changement de couleur à l'inclinaison de la copie du document, le caractère manifeste
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
sur la base de ces documents.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00567_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
administratifs et enjoignant la communication de ces documents.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B ne pouvait ignorer que le texte et les documents transmis seraient publiés par M. A ; à titre subsidiaire, il ne pouvait ignorer qu'en transmettant ces texte et documents à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par ailleurs, il ne résulte d'aucune disposition que ce procès-verbal, qui précise le motif du refus d'entrée, à savoir le défaut de document de voyage et le caractère manifestement contrefait du document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à la demande de l'expert de produire d'autres documents.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que les documents produits par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de communication d’un document qui lui aurait permis de vérifier l’authenticité du document intitulé « suivi des virements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B le document d'identité dans un délai de quinze jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
à un document authentique, d'autre part, au centre du document, le document présente également une mauvaise définition de la sécurité, les lettres " EU " qui sont illisibles et une mauvaise irisation des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort également des pièces des dossiers que le document unilatéral faisait état des entreprises ayant été sollicitées au titre des efforts de reclassement externe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
E à se présenter le 30 août 2010 pour restitution des documents saisis dans les locaux du service à Pantin et que, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
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