CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
en ce qui concerne l'imputabilité du dommage à une faute du maître d'œuvre ; - en outre, s'agissant de la partie en tunnel l'expert n'a pas mesuré le débit de fuites mais s'est borné à l'estimer ;
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
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