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22 résultats pour « dommage ayant pour origine des faits survenus au cours de la période de validité du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

en ce qui concerne l'imputabilité du dommage à une faute du maître d'œuvre ; - en outre, s'agissant de la partie en tunnel l'expert n'a pas mesuré le débit de fuites mais s'est borné à l'estimer ;

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation

Source officielle

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