Vu : - le code des assurances - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

294 euros TTC au titre des préjudices consécutifs et dommages collatéraux résultant de l'arrêt des travaux de construction de la piscine couverte de Malestroit (article 3), a condamné la société Allouche

civil.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil ; - le code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le code

Sur les intérêts : 24. M.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

à compter du 26 septembre 2018, eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a également condamné le centre hospitalier de Lens à verser à la CPAM de l'Artois une somme de 267 079,32 euros au titre de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2018, une

Elle soutient que : - les débours correspondant aux dépenses de santé futures ont été calculés conformément aux dispositions de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel

Par suite, comme le fait valoir le CHU, cette dernière ne peut utilement les réitérer postérieurement au dépôt du rapport d'expertise. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 47.

au taux légal à compter du 27 juin 2018 et de la capitalisation des intérêts, de 279 494,80 euros correspondant à 50 % des sommes supportées par la MACSF en exécution des décisions des juridictions civiles

Vu : - le code civil ; - la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

E B ; - 20 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, pour M.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.