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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
remplie compte tenu de ses difficultés de trésorerie résultant du délai de recouvrement de ses factures, de sorte qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement la somme de 306 252 euros ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02661_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
remplie dès lors qu'il peut être placé en rétention et reconduit en Tunisie et qu'en particulier son contrat d'apprentissage peut être interrompu ; - il est fait état d'un moyen propre à créer un doute
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux en l'état de l'instruction quant à la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01553_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse préjudicie gravement à sa situation financière et professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société Imetal ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions auxquelles elle a été assujettie.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05041_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a été condamné à de nombreuses peines d'emprisonnement dont le quantum total est de 28 ans et 2 mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03391_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... et Mme A... ne démontrent pas qu’ils ont intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants n’étant pas fondés, il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
administrative et confirme que de nombreux prestataires de services étaient en réalité habilités sans être des professionnels de l’automobile, cette circonstance nouvelle étant de nature à créer un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
implanté dans son périmètre d’intervention et eu égard à l’habilitation donnée à son président pour la représenter ; - elle a déposé une requête au fond devant le tribunal administratif que celui-ci doit
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00093_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
le juge des référés (…) peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision (…) lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application, retrace la situation administrative de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
10 février 2026
celle de chirurgie et de service d’accueil des urgences (24h/24h) et aucune décision formelle n’a été prise actant l’arrêt ou la modification des autorisations de chirurgie ; - il n’existe pas de doute
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la proposition de rectification du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée car elle ne mentionne pas toutes les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la durée des procédures devant le juge judiciaire pour obtenir le retrait des éoliennes illégalement implantées et des dommages au caractère irréparable subis pendant cette durée ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
au regard de la séparation subie ou risquée par les demandeurs de visas à l’égard de leurs parents et de leur fratrie, de leur droit à obtenir les visas sollicités, de l’intérêt supérieur de l’enfant dont
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00526_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
que la requête d’appel introduite n’a pas de caractère suspensif, il existe manifestement une urgence à ce que soit prononcée la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2024 ; Sur le doute
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
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