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14 213 résultats pour « droit à l'appellation " déporté du travail " (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au département du Var de le rétablir dans ses droits et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de Marseille a rejeté l’appel formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / (…) / L’acte portant déclaration d’utilité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... dans ses fonctions, l’immense majorité des compétences évaluées ont été jugées non acquises ou en cours d’acquisition par le requérant, et que son évaluateur y a déploré un manque d’investissement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03090_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a, dès lors, sollicité une indemnisation au titre des jours de congés non pris. Par une décision du 31 mai 2021, la société Orange a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22340_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

et non quatre est entaché d'une erreur de droit ; - c'est à tort que le tribunal a mis à leur charge la somme de 1 500 euros alors que l'instance représentative ne dispose d'aucune ressource ni d'aucun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il s'ensuit qu'il était soumis, en application des dispositions précitées des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l'urbanisme et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, au dépôt d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03047_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il s'ensuit qu'il était soumis, en application des dispositions précitées des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l'urbanisme et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, au dépôt d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans sa plainte pour harcèlement moral déposée le 24 février 2014, Mme B a fait état d'une charge de travail trop lourde, d'heures supplémentaires non prises en compte, d'une absence de soutien l'empêchant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01598_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du 6 mai 2022 ; 2°) de condamner le département du Finistère à lui verser une provision de 86 471,96 euros, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa requête ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03072_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Sa demande d'asile présentée en son nom et celui de ses enfants le 21 avril 2022 a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 avril 2023.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01447_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01613_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Dès lors que le préfet pouvait se fonder sur ce seul motif pour refuser d'accorder un délai de départ à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A, qui se plaignait de douleurs à l'épaule gauche depuis 2015, a présenté une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche qui a été diagnostiquée le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01047_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00380_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par la voie de l'appel incident, la commune de Plats conclut à la réformation de ce jugement en ce qu'il a fait partiellement droit à la demande de M. B. Sur la responsabilité : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04947_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité par son refus d'annuler la décision implicite en litige, participant ainsi à la non reconnaissance d'un droit, et en s'abstenant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03029_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire

Source officielle

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