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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
supplémentaires, qui leur ont été accordées, plus généreusement qu'à d'autres propriétaires, au-delà de l'application arithmétique d'une clé d'attribution des droits de chasse proportionnelle aux surfaces
1ère chambre
DCA_20TL03598_20221122
22 novembre 2022
délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpeyroux a autorisé son maire à signer une convention de chasse avec le syndicat intercommunal de chasse de Montpeyroux
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), lui a retiré la validation de son permis de chasser
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
du droit de chasse sur sa propriété, de l'indemniser en vue de la remise en production de la parcelle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux
2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir,
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
. / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
C B, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a formé une demande de plan de chasse le 7 mars 2019 concernant la saison 2019-2020.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. () ".
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
B A, titulaire de droits de chasse sur plusieurs centaines d'hectares en Côte-d'Or, a présenté une demande de plan de chasse concernant la saison 2020/2021.
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
interventions, limitées à la mise en œuvre du plan, demeurent ainsi accessoires et leurs principaux intérêts étrangers à l'élaboration du plan national loup, cette espèce étant protégée et échappant ainsi au droit
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
3, créé une régie municipale de chasse.
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit
DCA_21LY04069_20230706
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. ".
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
L'arrêté du 5 novembre 2020 du préfet du Calvados, qui a pour objet d'autoriser les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse, par dérogation à l'interdiction de rassemblement et de déplacement des
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
fédération départementale des chasseurs de la Sarthe, chargé, en application de l’article L. 425-8 du code de l’environnement, de la mise en œuvre de ce plan, n’a attribué que 320 bracelets aux titulaires du droit
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
AM a pu bénéficier de baux de chasse sur des parcelles appartenant à l'ANDRA.
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
F à hauteur de ses droits dans lesdites sociétés, partiellement maintenus à la suite des observations du contribuable. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation
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