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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
Toutefois la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ont vocation à régir les droits des familles dans leurs relations avec l'aide sociale à l'enfance.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
A compter du 9 mai 2016, suite à une décision du 18 mars 2016 du juge des enfants du tribunal pour enfants de C, la garde de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00807_20220525
25 mai 2022
; - elle avait droit à être maintenue à titre conservatoire dans une position statutaire régulière ; - l'administration n'a pas saisi le comité médical avant la fin de sa mise en disponibilité ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
L'établissement accueille ainsi des enfants confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Deux-Sèvres, ou par d'autres services départementaux ou organismes, en application
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
Enfin, si la requérante soutient que cette décision serait également entachée d'erreur de droit K lors que l'administration n'aurait fait aucune enquête ni accompli aucune diligence avant de prononcer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
ont provoqué une rupture utérine, une césarienne a été décidée en urgence, et l'enfant Emilien C est né en état de mort apparente.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge du corps de l'enfant dès lors que les parents n'ont pas réclamé le corps du jeune B dans le délai de dix jours prévu à l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
du code de la sécurité sociale selon lesquelles : " Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième
4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
Le 2 décembre 2015, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
enfant ; / () ".
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
d'accueil des enfants.
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil. ".
3ème Chambre
DCA_22NT00338_20230203
3 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
D Q et de ses ayants droit ; - M.
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