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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
réintégrer dans les bases d'imposition de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Le préambule de la convention du 29 août 1991 est ainsi rédigé : " En raison de l'intérêt général que présente pour la commune de Sainte-Marie la réalisation, sur son territoire, de logements locatifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
réintégrer dans les bases imposables de l'intéressé la différence entre la valeur locative normale de son immeuble et le loyer convenu, dès lors que celui-ci présente un caractère manifestement anormal
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
Son domaine d'application comprend : () / 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
, il est constant que seule une décision de la RIVP a pu instaurer un tel supplément de loyer qui a été mis à la charge des locataires concernés depuis le 1er janvier 2019.
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
/ Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
Par un jugement n° 1801420/2-1 du 25 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a fixé la valeur locative de cet ensemble immobilier à 81,76 euros le mètre carré pondéré, prononcé la décharge de
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
: 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
B soutient qu'il a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires afin de relouer son bien dès le départ du dernier locataire.
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
réserve du droit de contrôle de l'administration ".
DCA_22PA04134_20231002
Il ressort de ces documents, et même si elle n'a rendu public son rapport sur l'évolution en 2018 des loyers d'habitation du secteur locatif privé dans l'agglomération parisienne qu'en juillet 2019, que
DCA_22PA00568_20240306
6 mars 2024
D invoque le fait que le tarif au m2 de cette sous-location n'excédait pas, rapporté à 45 % de la surface de 105 m2 de son appartement, les tarifs du marché locatif, et que le montant des loyers que lui
DCA_22PA04136_20231002
locatif privé et celui constaté dans le parc locatif social ; dans ces conditions, la prise en compte de ces éléments entache d'illégalité l'arrêté contesté.
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit
DCA_21LY04069_20230706
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