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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
du comité en visioconférence ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs sont prescrits ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs ne sont pas matériellement établis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
envisagés sur la période 2020-2030.
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
DCA_23BX00704_20250701
DCA_23BX00705_20250701
DCA_23BX00707_20250701
DCA_23BX00710_20250701
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00239_20251202
2 décembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
de construction qui ont été modifiés sans autorisation ; - le projet litigieux méconnaît l'article UR 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article UR 13 du même règlement
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
En ce qui concerne l'arrêté de transfert du préfet de Maine-et-Loire du 5 mars 2021 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. " 4.Les membres du comité social et économique
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
de l’article Nh 3 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas opposables au projet envisagé, qui porte sur l’édification d’un portail ; - à supposer que ces dispositions soient applicables, le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
dès lors que, le dossier de demande de permis d'aménager de la pétitionnaire portant sur l'aménagement de huit lots, il n'a pas été en mesure de s'assurer de la faisabilité d'un tel projet pour ces quinze
2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'erreurs de fait compte tenu des éléments apportés en novembre 2021 à la suite de la demande
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
que les petits travaux entrepris de manière occasionnelle ne constituent pas une activité privée accessoire au sens de la loi du 13 juillet 1983 et n'a pas manqué aux règles en matière de cumul d'activités
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
entre les candidats dès lors que la méthode de notation prévue dans le règlement de la consultation n'a pas été appliquée pour l'analyse des offres, que la méthode de notation des prix est irrégulière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A, mais en mentionne les éléments pertinents.
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