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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01662_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il s’ensuit qu’en l’état des connaissances scientifiques, l’émancipation du petit blaireau n’est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse autorisée par l’arrêté préfectoral attaqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00837_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que le premier juge, en considérant qu’elle avait produit un mémoire concluant à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur sa demande alors que ce mémoire émanait du conseil de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
sur la faune, la flore et les habitats, sont fortement réduits grâce à la période de la manifestation qui intervient toujours en fin d'été, à l'issue de la floraison des espèces végétales et de l'émancipation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375 du même code : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00134_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un jugement n° 2202515 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable en tant qu’elle émanait de l’association Animal Cross, a annulé l’arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00035_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 375 du même code : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par ailleurs, les article 371-1 et 372 du code civil prévoient que l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant et qu'ils l'exercent en commun.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 375 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé
Source officiellePage 2 sur 8