CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

358 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04476_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Cet article L. 5221-8 du code du travail prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02652_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE03772_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02238_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01206_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00434_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23909_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service

Source officielle

Page 2 sur 18

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"