CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés
DCA_21VE00984_20231122
l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ;
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
de licencier Mme B.
8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
notamment en ce qu'ils étaient tolérés par son employeur ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat ; - la société Boulanger ne lui a pas communiqué ses documents de fin de contrat
DCA_24PA03507_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. C.
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme E.
DCA_24PA03517_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. D.
DCA_24PA03518_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme D.
DCA_24PA03520_20250603
DCA_24PA03521_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme C.
3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de l'autoriser à prononcer le licenciement de Mme A B.
DCA_24PA03506_20250603
DCA_24PA03513_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. E.
DCA_24PA03514_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. B D.
DCA_24PA03522_20250603
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
envisagé par l'employeur () d'un membre élu du comité d'entreprise () est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
DCA_22PA01375_20230130
Page 2 sur 155