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29 résultats pour « employeur ayant fait sortir de force son employé et lui ayant provoqué un accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En premier lieu, lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02659_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

accident.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02280_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que depuis l’accident Mme D... vit au sous-sol alors qu’elle vivait, auparavant au rez-de-jardin ; qu’ils doivent inclure le coût des travaux commandés auprès d’un architecte et d’un bureau d’études,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ou d'échapper à son aggravation ou à un accident médical ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement, et qui doit être intégralement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

par son fils, des photographies et des constats médicaux ; des frais d’architecte de 4 320 euros ont également été engagés pour la seconde phase des travaux, portant le coût total des travaux à 44 228

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

au présent arrêt sous forme d’un capital.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

F était exposé du fait de son état antérieur, aurait été une paresthésie des membres inférieurs, beaucoup moins grave que les séquelles dont il reste atteint ; * la myélinolyse a pour origine les fautes

Source officielle

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