Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Conditions de desserte : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la

En ce qui concerne les parts de responsabilité incombant aux sociétés NGE Fondations et Géolithe et la dévolution des frais d'expertise : -elle est fondée à ce que les sociétés NGE Fondations et Géolithe

Par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de Quévert a délivré à la société Terra Développement un permis d’aménager modificatif n°1.

aux besoins de stockage de la société A et, au vu de la demande de permis, sur un aménagement de 42 places de stationnement extérieures supplémentaires.

du fonds voisin ; - il ne lui appartient pas de procéder à l'alignement d'une parcelle privée avec une autre parcelle privée utilisée comme voie d'accès ; la société 2C Promotion ayant fait l'acquisition

Par arrêté du 6 avril 2012, le maire de Gasques a rejeté la demande de permis d'aménager un anneau routier destiné à la pratique de sports ou de loisirs motorisés déposée par cette société.

Par suite, la société Civalim n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Il résulte de la rubrique 39 " Travaux, constructions et opérations d'aménagement " du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que les opérations d'aménagement sont, d'une part,

différé qui sera, le cas échéant, mis en service lors de la réalisation future de cette opération d'aménagement, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

La société civile immobilière (SCI) D Immobilier a été créée le 24 mai 2011, avec pour objet social comprenant l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement

de la définition des aménagements amortissables dans la mesure où ils entrent dans la base de calcul de la valeur locative du terrain lui-même et ne peuvent être pris en compte deux fois ; ces travaux

La société n'est, par suite, pas fondée à solliciter leur exclusion du fait de leur seule nature. 20.

La catégorie 39 de ce tableau correspond aux « travaux, constructions et opérations d’aménagement ».

Accès / Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement

Lorsqu’ils excèdent ces seuils, les travaux, construction et opération d’aménagement sont soumis à évaluation environnementale systématique.

, ne sont pas fondés ; - l'arrêté du 21 avril 2021 aurait dû être précédé d'un permis d'aménager, en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de

Viabilis " La qualité du territoire " le permis d'aménager sollicité (article 2), a mis à la charge de la commune d'Aviron le versement à la société Viabilis " La qualité du territoire " d'une somme de

Par la présente requête, six personnes physiques et la société O relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.