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30 résultats pour « engagement postérieur au mandat de vente donné de l'agent immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01110_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'administration a relevé que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, l'EURL Au comptoir de la caisse n'avait pas été en mesure de présenter un contrat de bail, que le mandat de gestion portant sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Enfin, il résulte de l'instruction que le ministre était au courant, dès l'année 2009, du désordre d'inconfort affectant l'ouvrage dont se plaignaient les agents qui lui ont ensuite, de manière récurrente

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, le président de l'association Mont de Transet Vent Debout ne justifie pas de la régularité de son mandat, situation qui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23313_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en litige mentionnait que cette dernière n'était pas raccordée au réseau d'eau potable et comprenait en annexe la délibération du 28 juillet 2005, dont le bénéficiaire était donc aisément identifiable

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en qualité de gestionnaire d'un réseau d'irrigation situé sur la parcelle BB175 dont le propriété et l'entretien relèvent de l'association syndicale

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

immobilière.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

immobilier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Ils soutiennent qu'ils ont déménagé le 4 décembre 2013 au Luxembourg dans un appartement pris à bail, que la vente de leur appartement situé avenue Victor Hugo a été confiée à une agence immobilière le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact dont la préparation a donné lieu à une étude écologique incluant des déplacements sur le site par un bureau d'études en environnement, que le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le canal de Saint-Martory et ses dépendances, dont il a été dit qu’ils relèvent du domaine public, auraient donné lieu à une procédure de déclassement

Source officielle

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