CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
L'administration a relevé que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, l'EURL Au comptoir de la caisse n'avait pas été en mesure de présenter un contrat de bail, que le mandat de gestion portant sur
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Enfin, il résulte de l'instruction que le ministre était au courant, dès l'année 2009, du désordre d'inconfort affectant l'ouvrage dont se plaignaient les agents qui lui ont ensuite, de manière récurrente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, le président de l'association Mont de Transet Vent Debout ne justifie pas de la régularité de son mandat, situation qui
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
en litige mentionnait que cette dernière n'était pas raccordée au réseau d'eau potable et comprenait en annexe la délibération du 28 juillet 2005, dont le bénéficiaire était donc aisément identifiable
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée en qualité de gestionnaire d'un réseau d'irrigation situé sur la parcelle BB175 dont le propriété et l'entretien relèvent de l'association syndicale
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
immobilière.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
immobilier.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Ils soutiennent qu'ils ont déménagé le 4 décembre 2013 au Luxembourg dans un appartement pris à bail, que la vente de leur appartement situé avenue Victor Hugo a été confiée à une agence immobilière le
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact dont la préparation a donné lieu à une étude écologique incluant des déplacements sur le site par un bureau d'études en environnement, que le
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le canal de Saint-Martory et ses dépendances, dont il a été dit qu’ils relèvent du domaine public, auraient donné lieu à une procédure de déclassement
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.