Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.

B et sa salariée ont cependant repris les travaux, le gérant invectivant et menaçant les agents qui rédigeaient la décision en cause.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audition de M.

charge de la société La Boulangerie de Vauréal à raison de l'emploi de ces salariés.

Un procès-verbal d'infraction a alors été transmis à l'OFII.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction établi le 17 septembre 2020 et des procès-verbaux d'audition des deux travailleurs étrangers, M. A et M.

et de payer les salariés de la SARL C. 9.

de la défense, repris notamment à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; à cet égard, elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal

B..., il ne ressort pas du procès-verbal d’audition que ce dernier aurait été informé qu’une perquisition serait diligentée dans le bureau de ce salarié, et c’est seulement lors de la réception de la réquisition

Par un jugement n° 2000807 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Il ressort de ces dispositions que l’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de deux mois

de réquisition du 5 septembre 2016, l’intégralité des documents comptables saisis lors de la perquisition du 6 septembre 2016 et des procès-verbaux d’audition de salariés et en lui communiquant la copie

une preuve impossible, alors qu'elle établit que ce salarié ne faisait plus partie de ses salariés à compter du 5 décembre 2017 ; - les sommes mises à sa charge sont disproportionnées ; - la remise

étaient dépourvues de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France et que cinq d’entre elles étaient en situation irrégulière sur le territoire français.

d'infraction ne mentionnait l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

La société se borne en appel à soutenir que le salarié était de nationalité espagnole.

a été régulière ; - la matérialité des faits d’emploi de quatorze salariés étrangers, démunis d’autorisation de travail, est établie ; - la société ne peut pas utilement se prévaloir de sa bonne foi

Si cette étude fait état du cas de ces deux salariés, sept autres salariés ont déclaré avoir été victimes d’agissements assimilables à du harcèlement moral du fait de M.

A et elles ne font état que d'un " échange verbal " ; il ne s'agissait en réalité que d'une vive discussion verbale entre deux salariés ; il n'a jamais voulu " se faire justice à lui-même " comme l'ont