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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Lorsque le maire d'une commune dresse un procès-verbal d'infraction pour entrave à la liberté de passage sur une voie ouverte à la circulation publique ou de non-respect d'un permis de construire et d'un
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
titre de l'" American Tours festival " et l'absence de proposition et de plan d'action au titre de l'activité " concerts et spectacles " ; - aucun fait de harcèlement moral ou de discrimination syndicale
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Confédération paysanne, la fédération syndicale Confédération paysanne de la Haute-Garonne, la fédération syndicale Confédération paysanne Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, la fédération syndicale Confédération
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
les syndicats affiliés UNSA et les adhérents de l'UNSA sont très impliqués dans la lutte contre l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Vu : - la convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
En outre, l’existence d’un lien de causalité directe et certain entre cette illégalité fautive et la mésentente existante entre la requérante et ses frères, qui désapprouvent ses démarches contentieuses
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-7 du code des transports : " Lorsqu'un accord intervient dans une ou plusieurs communes entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
Cette intrusion a entrainé un arrêt de la circulation des trains qui n'a pu reprendre normalement qu'à 12 heures 15.
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R. 134-26 du code des relations entre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
en litige ; - sur le fond, la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code du travail, - le code des relations entre le public et l’administration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. ".
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Frémont, rapporteur public, - les observations de Mme B, représentant le syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique, - les observations de Me Michelin, représentant le CNRS,
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans
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