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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du code général des impôts pour être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur son activité de location ; les prestations proposées à ses clients concernant la réception de la clientèle, la fourniture
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : Quant aux dépenses de fourniture d'entretien et de petits équipements : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel () n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures (), ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02688_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02689_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier, indépendamment du nombre des critères, si l'activité de l'entreprise concernée est en concurrence potentielle
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