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21 résultats pour « erreur portant sur l'identification de l'immeuble saisi dans le commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

regardée comme extérieure à l'entreprise qui a procédé au coulage du béton ; la condition d'imprévisibilité n'est pas non plus remplie ; * elle n'a commis aucune faute en qualité de maître d'ouvrage

Source officielle

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