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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
CHS), le déséquilibre du sol situé sous le clocher a été accentué par l'absence d'armature métallique dans les colonnes de CHS, la société Keller Fondations Spéciales n'ayant pas réalisé de colonnes d'essai
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
des travaux, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. » Par suite, la réception sans réserve du marché de travaux publics ne fait pas obstacle à ce que la
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ; - à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Somma à lui rembourser le montant des travaux de réfection
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
comme insuffisamment sincère et probante, alors que l'ensemble des pièces justificatives susceptibles d'appuyer ses écritures comptables, y compris ses registres de police, avaient fait l'objet d'un vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 3 515 773,25 euros hors taxes, ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux fixé par le marché, à compter de la date de réception
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
D’une part, aux termes de l’article 8.3 « Réceptions partielles » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Des réceptions partielles peuvent être prononcées pour les ouvrages dont
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Les travaux, dont la réception était initialement prévue le 19 mars 2008, ont finalement été réceptionnés le 13 avril 2011 avec effet au 31 mars 2011.
DCA_18PA20476_20230731
Les travaux correspondant au lot gros-œuvre ont été réceptionnés avec réserves le 13 avril 2011, avec effet au 31 mars 2011.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
La réception avec réserves des travaux relevant de la tranche ferme a été prononcée, avec effet au 30 janvier 2013, et notifiée le 5 mars 2013, et la réception avec réserves des travaux relevant de la
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
autour du cinéma municipal à Argenteuil et d'œuvrer au classement " Arts et Essai et Recherche " de ses salles ".
DCA_20PA00528_20230731
Il résulte toutefois du même rapport de l'OPC que le retard sur les essais à la plaque est lié au compactage et au remblaiement des terres du parvis.
DCA_20VE03244_20240404
DCA_17PA24180_20230731
Les travaux ont été réceptionnés le 13 avril 2011 avec effet au 31 mars 2011.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1236-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
de la bâche de contre-lavage ; en effet, la durée des ouvrages, s'agissant de l'ultrafiltration, soit sept ans, était expirée au moment de l'exécution des travaux de réfection ; de plus, l'abattement
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