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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ".
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
de résidence, légalisés le cas échéant par l'autorité compétente de cet Etat ;() ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
pensions servies dans l'Etat membre de résidence.
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
ayant subi des pertes définitives fait obstacle, pour la prise en compte ou non de ces pertes, à l’application des règles de l’Etat de résidence de la société mère ; - la condition de détention à plus
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France.
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
l'Etat membre de résidence.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de cet arrêt et notamment de son point 33 que la législation de l’Etat de résidence ne doit pas avoir pour effet de pénaliser le titulaire de pension qui se serait déjà acquitté, durant ses
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
d'appliquer les critères de résidence fixés par la convention fiscale bilatérale franco-portugaise ; au regard de cette convention, il a la qualité d'assujetti à l'impôt dans son Etat de résidence, le
DCA_21NC00164_20220721
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
soutient que : - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts supposent une comparaison de la charge fiscale supportée réellement par une société, au regard des règles fiscales de son Etat
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
aurait subie s'il avait été résident en France et que la législation de son Etat de résidence ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France, et qu'il supporte ainsi une charge
DCA_23NC02352_20260129
DCA_20NC03219_20220721
DCA_24NC01178_20260129
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
celles visées aux points a) à d) sont soumises à la législation de l'Etat de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
L'article 3 du même décret indique que : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : / 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat de résidence, légalisés
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un Etat membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants
DCA_20NC03504_20220426
26 avril 2022
Ainsi, dès lors que les stipulations précitées de l'article 5 de la convention franco-gabonaise renvoient, pour l'obtention d'un titre de séjour de dix ans, à la législation interne de l'Etat de résidence
DCA_24PA01412_20241230
30 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants
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