En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Ainsi, au regard de cette caractéristique, les articles L. 121-46 et L. 121-47 du code de l'urbanisme, qui concernent les espaces urbanisés et les zones non urbanisées, n'ont pas vocation à s'appliquer

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 15.

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Ces modifications résultent dès lors de l'enquête.

de l'urbanisme.

nouvelles dans les espaces peu ou pas urbanisés des " zones basses ", identifiées en bleu sur la carte des risques du règlement graphique du plan local d'urbanisme.

Il constate que " Le croisement de la carte des partie urbanisées de la commune avec celle des surfaces restant à bâtir montre que 3,51 des 5 ha, soit 70 % de la surface constructible, sont situés dans

Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.

B et Mme B relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.

de Molines-en-Queyras est compatible avec le principe d’équilibre résultant du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; aucun des autres moyens invoqués par les demandeurs devant le tribunal

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