B au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 6.

C a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 4 mai 2020, un acte de naissance délivré le 13 mai 2020, une copie d'extrait de ce dernier établie le même jour, ainsi qu'une carte

octobre 2020 et d'enjoindre à cette dernière de lui renouveler son passeport, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n’examine pas les moyens tirés d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de leur situation ; - la décision contestée n’est pas suffisamment

L'acte de naissance présenté par l'intéressé ainsi que l'attestation l'accompagnant ont fait l'objet d'un examen technique documentaire par la cellule zonale de la fraude documentaire de la direction interdépartementale

examen de sa situation.

frauduleux, mentionnant sa naissance en République d'Azerbaïdjan alors que l'intéressée est née en Arménie.

acte que la naissance du jeune B G D a été déclarée dans le délai légal de quinze jours suivant sa naissance.

Par un second arrêté du même jour, le préfet a assigné à résidence M. C avec une obligation de pointage quotidienne sauf les dimanches et jours fériés dans un service de l'Etat.

et lieux de naissance / 1.

et lieux de naissance / 1.

Il est constant que la copie littérale d'acte de naissance délivrée le 10 août 2021, produite à l'appui de la demande de visa ne comprend pas cette mention, pas plus que la copie littérale d'acte de naissance

naissance le 5 décembre 2003.

A hauteur d'appel, pour établir son identité et sa date de naissance, M.

Elle relève appel du jugement du 8 octobre 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.

un défaut d'examen. 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'acte de naissance ne précise ni le jour ni le mois de naissance et se réfère à une déclaration de naissance " n° 65 du 24 janvier 2020 " que ne reprend pas le jugement supplétif dont l'objet est en principe

L'analyste notait d'ailleurs que le service avait déjà été sollicité pour examiner, en 2017, un extrait d'acte de naissance au nom de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.