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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et en ce qu'il est entaché d'erreur de fait, de droit et d'appréciation des faits ; - l'activité d'assistance ITIC au profit des collectivités territoriales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. " S'agissant de l'obligation d'exclusivité : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : " Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
commune de Presles était propriétaire, le maire de Presles a conclu, le 26 septembre 2016, avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière, un mandat de vente sans exclusivité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
numérique (ARCOM), a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - la délibération n° 234 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des 30 juin et 1er juillet 1965 portant règlementation des services de transport en commun ; - la délibération n
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
précédente qui correspond à des charges non déductibles ; / () c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure, dès lors, premièrement, que le comité territorial de l’audiovisuel (CTA) de Dijon n’a pas régulièrement instruit les demandes
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; - la délibération n° 234 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des 30 juin et 1er juillet 1965 portant règlementation des services de transport en commun ; - la délibération n
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
fait obstacle à la qualification de prestation de service, laquelle suppose une opération immatérielle, et à l'application de l'article 259 B du code général des impôts qui concerne les règles de territorialité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La préfète de la Gironde a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F..., propriétaire des parcelles A n° 999 et 1004, de l’exclusivité de la mise en remblai sur le terrain en litige.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
existantes ou envisagées dans ces parcs ; - les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement ; - la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence territoriale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00988_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; / d) L'insertion du projet dans son environnement ; /e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; / d) L'insertion du projet dans son environnement ; /e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
professionnel des établissements d’enseignement de la fonction publique d’Etat détaché sans limitation de durée auprès du département du Var depuis le 1er janvier 2007 en qualité d’adjoint technique territorial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
récapitulatif n'a pas été correctement et exhaustivement analysé ; - la décision de résiliation pour faute du bail emphytéotique administratif (BEA) a été prise dans le seul but de mettre fin au droit d'exclusivité
Source officiellePage 2 sur 4