CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur
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DCA_23PA00689_20240205
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
L'inspectrice du travail indique que le motif économique est avéré.
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne peut utilement
DCA_22PA01375_20230130
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement
DCA_23NC03818_20240926
S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
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DCA_23NC03825_20240926
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