CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
du client qui a effectué une réservation préalable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
B, ce dernier demandant aux clients d'établir des chèques au nom de son épouse.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
En revanche, une entité qui, détenant des participations de contrôle dans une société, exerce effectivement ce contrôle en s'immisçant directement ou indirectement dans la gestion de celle-ci, doit être
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
B, tandis que les trois sociétés dont il était le gérant en France ont, pour deux d'entre elles, cessé leur activité, et, pour la troisième, été cédée ; enfin, Mme B a fait valoir ses droits à la retraite
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Cette activité relevant par sa nature de son objet social, ayant ainsi été matériellement effectuée par son gérant et associé principal, à partir de marchandises appartenant à celles-ci, il en résulte
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