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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que cet allongement résulte de fautes commises par la région Ile-de-France et qu'il présente les caractères de sujétions imprévues. 4.
1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
Tout d'abord, il résulte de l'instruction que la société Sical a informé la SNCF, par lettre du 19 février 2016, de la résiliation de la convention du 24 juillet 1989 à compter du 1er juin 2016 et que
Juge des référés
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, qui n’a pas fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Or, il résulte de l'instruction que par une ordonnance du 6 octobre 2020, devenue définitive, le même magistrat a, en qualité de juge des référés du tribunal administratif de Lyon et à la demande de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
en compte ce contrat d'assurance, le groupement titulaire a méconnu l'article 9.7.3 du CCAP ; - s'agissant du montant demandé, alors que le groupement titulaire avait la faculté de résilier le contrat
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la société SFR Fibre est fondée à réclamer l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de l’intégration, dans le patrimoine de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
Cependant, et ainsi que l'a relevé le tribunal, cette rubrique correspondait à une faculté d'organisation du service pour laquelle la société D2R n'a pas opté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Elle soutient que : - la résiliation ne résulte pas de fautes graves de sa part ; c'est la collectivité publique qui a commis une faute ; - le système informatique d'exploitation du réseau constituait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
Par un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saorge a accordé à la société de chasse de Saorge un
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2303682 du 4 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - la requête présentée par l'association devant le tribunal administratif était tardive ; - faute pour le CMSEA de produire la convention dont il se prévaut, aucune somme ne saurait
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
D'une part, le tribunal a exposé, au point 31 du jugement attaqué, les motifs sur lesquels pouvait selon lui se fonder la commune de Montereau-Fault-Yonne pour abroger la protection fonctionnelle accordée
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
Pour contester la pérennité suffisante de la source de profits réguliers, la société invoque également une faculté de résiliation à tout moment sous couvert d’un préavis d’un mois à l’initiative du seul
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
exercer de telles activités, cette dernière décision, dont la légalité été reconnue par le tribunal administratif de Toulouse, suffisant, à-elle seule à fonder ces mesures de résiliation ; - la société
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de ce que la concession ne pouvait être accordée que par un décret en Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté.
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ile de Sein Energies a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé,
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la commune de Toulon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande de la société
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
Il résulte de ce qui précède que la société PSN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris lui a enjoint de libérer sans délai les locaux
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Ces indemnités ne sont en outre assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
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